FUTIE SARL
BP 6
42610 SAINT ROMAIN LE PUY
SIRET 433 316 114 00019

CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT D'UN SERVEUR DEDIE

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE D'HEBERGEMENT DE FUTIE SARL
Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un serveur Internet dédié au client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Futie Sarl, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable chez FUTIE SARL , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. 

Le fait que FUTIE SARL  ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par FUTIE SARL  à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

ARTICLE 2 : OBJET 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles  FUTIE SARL s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur, le serveur Internet dédié du Client. 

Le Client reconnaît expressément que FUTIE SARL  ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration. 

ARTICLE 3 : MOYENS 

La plate-forme serveur de FUTIE SARL est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. 

FUTIE SARL  met à la disposition du Client une assistance technique par Email gratuite pendant toute la durée de son hébergement

Pendant toute la durée de l'hébergement de serveur dédié du Client, FUTIE SARL met à la disposition du Client l'accés à une mailing liste réservée, grâce à laquelle le client pourra bénéficier de conseils techniques.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS 

FUTIE SARL  procède à l'hébergement du serveur dédié du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande rempli par le Client. FUTIE SARL  accusera réception au Client du Bon de commande et l'informera de l'hébergement effectif du site Internet du Client par courrier électronique.
En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu.
La mise en ligne du serveur s’effectuera apres paiement de la premiere facturation qui comprendra les frais d’installation, d’hebergement,et ou l’achat eventuelle du dit serveur. A partir de la date du reglement de cette dite facture la societe Futie disposera d’un mois pour mettre en place ce nouveau serveur.
Chaque mois le client devra s’acquitter de son loyer pour l ’hebergement de son serveur.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION 

    FUTIE SARL s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence,  FUTIE SARL s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE 

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de FUTIE SARL  toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE FUTIE SARL 

FUTIE SARL  s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. 

 FUTIE SARL  s'engage à : 

7.1. Assurer l'accés au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité,  FUTIE SARL  se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. FUTIE SARL  informera alors auparavent, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. 

7.2. Intervenir  rapidement en cas d'incident. 

7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE FUTIE SARL

FUTIE SARL  est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. 
FUTIE SARL  s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de FUTIE SARL  ne sera pas engagée : 

si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à FUTIE SARL au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de FUTIE SARL  ("Cas de Force Majeure"), alors FUTIE  SARL , sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. 

 soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : 

• détérioration de l'application, 
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, 
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. 

Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat,FUTIE SARL est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service. 

FUTIE SARL  ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. 

FUTIE SARL ne saurait être tenue pour responsable du non respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. 

Les réparations dues par FUTIE SARL  en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, FUTIE SARL  ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par FUTIE SARL, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de FUTIE SARL , si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à FUTIE SARL  et/ou facturées au Client par FUTIE  SARL et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de  FUTIE SARL  a été retenue. 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 

 9.1Le Client  responsable entier et exclusif du matériel confié à FUTIE  SARL . En conséquence, il revient au Client de prendre les dispositions nécessaires quant-à l'assurance de son matériel,  le Client pouvant choisir d'être son propre assureur ou de contracter les assurances appropriées. Dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement ou au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit par  FUTIE SARL des dégâts ou des pannes que pourrait subir son matériel.

En cas de défaillance du matériel confié à FUTIE SARL  par le Client, FUTIE SARL  ne saurait être tenue pour responsable de l'interruption du service. En conséquence, le Client devra s'acquitter des sommes dues à FUTIE SARL  pour assurer la prestation.

 9.2Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, FUTIE SARL  ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. 

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, FUTIE SARL ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité  susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour FUTIE SARL  de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels FUTIE SARL  pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre  remboursement par FUTIE SARL  des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. 

Le Client garantit FUTIE SARL  de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera FUTIE SARL  de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de FUTIE SARL , même par une décision de justice non définitive. 

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de FUTIE SARL . En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de FUTIE SARL  à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir FUTIE SARL  de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre FUTIE SARL  et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.  

9.3Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son serveur dédié.

9.4Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

9.5Le Client s'engage à informer FUTIE SARL  de toute modification concernant sa situation. 

ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT 
 
Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de mise en ligne effective du serveur Internet du Client

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de FUTIE SARL à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après. 

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception  au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

ARTICLE 11 : NOM DE DOMAINE 

Sur commande du Client, FUTIE SARL pourra se charger pour le compte du Client des formalités d'enregistrement de nom de domaine choisis par le Client auprès de l'Internic ou de l'AFNIC dans  Les conditions  spécifiées en ligne à l'adresse http://www.futie.fr

ARTICLE 12 : PRIX ET FACTURATION 

Les prix des services fournis par FUTIE SARL au titre du contrat de prestations de services de FUTIE SARL  font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site (http://www.futie.fr) et sur demande chez FUTIE SARL. 
Les prix des loyers et prestations proposés sont  mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en francs français, d'avance et à réception du bon de commande, pour une période de 1, 6 ou 12 mois selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période. 

Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
 
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.
 
FUTIE SARL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site (http://www.futie.fr) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article 13, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. 

FUTIE SARL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. 

Les prestations fournies par FUTIE SARL  sont payables à la commande

Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services FUTIE SARL. 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par FUTIE SARL de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION : 
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. 
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour FUTIE SARL d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. 

ARTICLE 13 : RESILIATION 

13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales. 

13.2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat à la date d'anniversaire de sa prise d'effet par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. 

13.3. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 14 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 

13.4. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 

13.5. Si FUTIE SARL résilie le contrat dans les conditions prévues au point 3, le Client ne pourra prétendre  remboursement par FUTIE SARL des sommes déjà versées.

ARTICLE 14 : MODIFICATION 

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que FUTIE SARL peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL (http://www.futie.fr) ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. 

ARTICLE 15 : GENERALITES 

La nullité d'une des clauses du contrat de fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE 

Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française. 

Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montbrion - Loire.

  

Pour le client :								Pour Futie SARL 
Nom : 
Prénom : 

Signature suivi de la mention 
Lu et approuvé